Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'abonnement et d'utilisation du service MonPermisCotier qui vise à offrir à l'internaute une base de connaissances sur les examens théoriques du permis plaisance "option côtière"..

Toute souscription d'abonnement et toute utilisation du site impliquent l'entière acceptation des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : Identification du prestataire de service

Le service MonPermisCotier est édité par la société Arcouest Studio :

Dénomination sociale :

Arcouest Studio
SARL au capital de 3000 euros
RCS Saint-Brieuc 490 360 856
TVA

Siège social :

10 rue Guynemer
22000 Saint-Brieuc

ARTICLE 3 : Définitions

  1. MonPermisCotier : Service en-ligne de révision du permis plaisance "option côtière".
  2. L'éditeur : La société Arcouest Studio.
  3. Le souscripteur : Personne contractant l'abonnement permettant d'utiliser le site. Cette personne doit être obligatoirement majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement.
  4. L'utilisateur : Toute personne utilisant les services de MonPermisCotier. Pour y avoir accès, cette personne utilisera les identifiants de connexions fournis lors du processus d'inscription. Le souscripteur peut aussi être l'utilisateur.
  5. Abonnement : Contrat liant le souscripteur et l'éditeur en vue de l'utilisation du site.
  6. Identifiants de connexion : Couple identifiant/mot de passe permettant à l'utilisateur d'accèder à son compte.

ARTICLE 4 : Modalités d'utilisation du service en ligne

Pour pouvoir utiliser le service en ligne MonPermisCotier, l'utilisateur doit posséder un ordinateur compatible avec les exigences techniques du site décrites dans la rubrique "configuration requise" et un abonnement de préférence au haut débit d'un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

La demande d'abonnement est enregistrée lorsque l'utilisateur a correctement rempli le formulaire d'inscription. L'abonnement est actif dès validation du paiement. L'abonnement prend effet à compter de la confirmation de paiement en cas de paiement par carte bancaire ou téléphone et dès réception du chèque en cas de paiement par chèque.

Dans le cadre de l'offre pro, l'abonnement prend effet à partir du moment où l'utilisateur s'inscrit sur le site avec le code donné par le souscripteur.

Conformément à la législation française, l'exécution de la prestation s'effectuant en temps réel sur Internet, le souscripteur ne peut faire valoir de délai de rétraction.

Les services proposés et la durée d'un abonnement varient en fonction du type de formule choisi. La durée d'abonnement correspondant au temps imparti pour utiliser le service et non au temps de connexion réel de l'utilisateur.

A la prise d'effet du contrat, l'utilisateur reçoit un courrier électronique qui lui confirme l'abonnement ainsi que ses identifiants de connexion.

Le contrat prend automatiquement fin à l'expiration de la durée d'abonnement correspondant à la formule choisie par le souscripteur.

Dans le cadre de la formule d'abonnement, l'utilisateur peut demander une prolongation de sa formule en cas d'échec à l'examen. Les modalités de cette prolongation sont indiquées dans la page "Tableau de bord" de l'utilisateur.

ARTICLE 5 : Gestion des identifiants de connexion

L'accès abonné au service en ligne MonPermisCotier nécessite l'utilisation des identifiants de connexion. En cas d'oubli, ces derniers peuvent être demandés par simple courrier électronique à l'éditeur.

Les identifiants de connexion sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L'utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de ses codes d'accès et mots de passe et s'engage à ne pas le divulguer.

En conséquence, il appartient à l'utilisateur de mettre en oeuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. L'utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation.

L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d'accès et mots de passe des utilisateurs.

L'utilisateur s'engage à informer l'éditeur de toute utilisation frauduleuse des identifiants de connexion dès qu'il en a connaissance.

ARTICLE 6 : Obligation de L'utilisateur

L'ensemble de ce site web relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les textes, les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La base de données de questions est également protégée par la loi du 1er juillet 1998 et le régime français du droit d'auteur.

L'ensemble du contenu de ce site web a fait l'objet d'un dépôt légal auprès du site CopyrightFrance.com et d'un enregistrement horodaté auprès d'un Huissier de Justice.

Il ne peut être consulté par l'utilisateur qu'à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l'abonnement souscrit par lui à cet effet et dans le respect des conditions des présentes à l'exclusion de toute exploitation commerciale ou collective.

L'éditeur ne concède à l'utilisateur aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site aux fins susvisées. En conséquence, le souscripteur et l'utilisateur s'interdisent notamment :

Toute utilisation du contenu du site ou de l'un quelconque de ses éléments contraire aux présentes constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. Tout contrevenant sera systématiquement poursuivi.

En outre, en cas de violation par l'utilisateur de l'une quelconque des présentes conditions, l'éditeur sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès au site et/ou à résilier l'abonnement de l'utilisateur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci.

ARTICLE 7 : Exonération de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent au site ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, l'éditeur décline toute responsabilité :

ARTICLE 8 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 : Droit d'accès au fichier informatisé

L'utilisateur, sauf avis contraire lors du processus d'inscription, donne son consentement

Dans le cadre d'un code d'accès fourni par un tiers (bateau-école, centre de formation, etc.), l'utilisateur autorise ce dernier à accéder aux statistiques d'utilisation du compte dans un cadre pédagogique de suivi de progression.

ARTICLE 10 : Modifications

Les présentes conditions d'utilisation pourront faire l'objet de modifications conformément à une éventuelle évolution du service en ligne MonPermisCotier. Aussi les utilisateurs sont-ils invités à consulter ces conditions d'utilisation. L'utilisation continue du service en ligne MonPermisCotier à la suite d'une éventuelle modification des présentes conditions d'utilisation équivaut à leur acceptation.

ARTICLE 11 : Coordonnés

Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l'adresse suivante :

Arcouest Studio
10 rue Guynemer
22000 Saint-Brieuc

ARTICLE 12 : Droit applicable

L'abonnement du souscripteur et les présentes conditions générales seront régies par le droit français. Toute contestation relative à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Saint-Brieuc.

ARTICLE 13 : Acceptation

Vous déclarez avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et vous vous engagez à respecter ses termes et conditions.